Préambule

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Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre Maison Nisette, exploitée par Aurélie Métayer, ci-après dénommée « la Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.

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ARTICLE 1 – PRESTATAIRE

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Raison sociale : Maison Nisette

Responsable : Aurélie Métayer

SIRET : À compléter

Adresse : À compléter

Téléphone : À compléter

Courriel : À compléter

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ARTICLE 2 – ASSURANCE

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Maison Nisette est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités de garde d'animaux, de visites à domicile et de promenades.

Références du contrat d'assurance : À compléter

Une attestation d'assurance peut être présentée sur demande du Client.

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ARTICLE 3 – ACACED

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Aurélie Métayer, exploitante de Maison Nisette, est titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED), conformément à la réglementation en vigueur.

Cette certification atteste des connaissances nécessaires à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie dans le respect de leur bien-être, de leur santé et des obligations réglementaires applicables.

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ARTICLE 4 – PRESTATIONS PROPOSÉES

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Maison Nisette propose les prestations suivantes :

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4.1 Promenades canines

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Maison Nisette propose des promenades canines adaptées à chaque animal :

• Balades ponctuelles ;

• Forfaits de promenades régulières ;

• Balades adaptées à l'âge, à la condition physique et au tempérament du chien.
   

4.2 Visites à domicile

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Les visites sont proposées pour les chats, lapins, cochons d'Inde, oiseaux, reptiles et autres NAC acceptés après étude de dossier. Elles peuvent comprendre :

• Nourrissage et renouvellement de l'eau ;

• Nettoyage des espaces de vie ;

• Soins d'hygiène courants ;

• Administration de traitements prescrits par un vétérinaire ;

• Temps de jeu et d'interaction ;

• Envoi de nouvelles avec photographies ;

• Home-sitting.
   

4.3 Garde de chiens au domicile du Client

​

Les gardes sont exclusivement réalisées au domicile du Client et comprennent :

• Promenades ;

• Nourrissage et renouvellement de l'eau ;

• Soins courants préalablement convenus ;

• Temps de présence, de jeux et de surveillance ;

• Envoi de nouvelles et photographies.
   

Aucune présence de nuit n'est assurée. Les gardes sont limitées à quatre (4) jours consécutifs maximum. Aucune prestation sur mesure non prévue dans les présentes CGV ne pourra être exigée.

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ARTICLE 5 – ZONE D'INTERVENTION

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Maison Nisette intervient dans un rayon de 30 kilomètres autour de la Place Cauchoise à Rouen :

• Zone A – jusqu'à 10 km : aucune surfacturation kilométrique ;

• Zone B – entre 10 et 30 km : participation aux frais de déplacement à 0,60 € par kilomètre ;

• Au-delà de 30 km : Maison Nisette se réserve le droit de refuser la prestation ou d'orienter le Client vers un professionnel local.
  
   

ARTICLE 6 – PRÉ-VISITE OBLIGATOIRE

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Avant toute première prestation, une pré-visite gratuite d'une durée de trente (30) minutes est organisée au domicile du Client afin de :

• Rencontrer l'animal et évaluer son comportement ;

• Recueillir ses habitudes et besoins ;

• Vérifier les conditions de sécurité ;

• Remettre les clés si nécessaire ;

• Compléter les documents nécessaires et signer le contrat ;

• Valider le devis et les modalités de la prestation.
   

Maison Nisette se réserve le droit de refuser toute prestation si les conditions de sécurité, le bien-être de l'animal ou la sécurité de la Prestataire ne sont pas réunies.

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ARTICLE 7 – RÉSERVATION

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Les prestations doivent être réservées à l'avance et font l'objet d'un contrat ou d'un devis accepté par les deux parties. La réservation devient définitive après :

• Signature du contrat ;

• Versement de l'acompte prévu selon la formule choisie.
   

La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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ARTICLE 8 – DEVIS

​

Toute personne peut demander un devis gratuit. Les devis sont valables sept (7) jours calendaires à compter de leur date d'émission. La disponibilité de Maison Nisette n'est garantie qu'après validation définitive de la réservation et versement de l'acompte.

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ARTICLE 9 – TARIFS

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Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet de Maison Nisette ou communiqués dans le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Des majorations peuvent être appliquées dans les situations suivantes :

• Jours fériés ;

• Demandes urgentes ;

• Déplacements hors secteur habituel ;

• Présence de plusieurs animaux ;

• Comportement nécessitant une vigilance ou un temps d'intervention supplémentaire.
   

Toute majoration fera l'objet d'une information préalable du Client dans la mesure du possible.

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ARTICLE 10 – FORMULES DE PRESTATIONS
 

10.1 Prestations à l'unité

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Réservables à l'unité, sans acompte. La signature du contrat et la remise des clés valent accord. Le solde est demandé au dernier jour de la prestation.
 

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10.2 Balades pour chiens

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Carnet de 10 balades

• Valable six (6) mois à compter de la signature du contrat ;

• Règlement intégral à l'achat du carnet ;

• Réservation au minimum 48 h avant l'intervention (appel, SMS ou courriel) ;

• Maison Nisette peut refuser si le planning ne le permet pas.
   

Les prestations non utilisées à l'expiration du carnet sont perdues et non remboursables.
 

Contrat annuel de balades

• Minimum vingt (20) balades sur douze (12) mois ;

• Acompte correspondant à sept (7) jours de balade, imputable sur les sept derniers jours du contrat ;

• Réservation au minimum 48 h avant l'intervention ;

• Solde réglable à la fin de chaque prestation ou à la fin du contrat.
   

Chiens supplémentaires — même foyer

• 1er chien : tarif normal ;

• 2e chien : remise de 50 % ;

• À partir du 3e chien : facturation individuelle au tarif en vigueur.
  
   

10.3 Visites pour chats et N.A.C.

​

Carnet de 10 visites

• Valable six (6) mois à compter de la signature du contrat ;

• Règlement intégral à l'achat du carnet ;

• Réservation au minimum 48 h avant l'intervention ;

• Maison Nisette peut refuser si le planning ne le permet pas.
   

Les prestations non utilisées à l'expiration du carnet sont perdues et non remboursables.
 

Contrat annuel de visites

• Minimum vingt (20) visites sur douze (12) mois ;

• Acompte correspondant à sept (7) jours de visite, imputable sur les sept derniers jours du contrat ;

• Réservation au minimum 48 h avant l'intervention ;

• Solde réglable à la fin de chaque prestation ou à la fin du contrat.
   

Animaux supplémentaires — même foyer

• Chaque chat ou N.A.C. supplémentaire : majoration de 10 % du tarif de la prestation.
  
   

10.4 Gardes de chiens
 

Garde ponctuelle Durée comprise entre un (1) et quatre (4) jours.
 

Carnet de 10 jours de garde

• Valable six (6) mois à compter de la signature du contrat ;

• Règlement intégral à l'achat du carnet ;

• Réservation au minimum sept (7) jours avant l'intervention ;

• Maison Nisette peut refuser si le planning ne le permet pas.
   

Les prestations non utilisées à l'expiration du carnet sont perdues et non remboursables.
 

Contrat annuel de garde

• Minimum vingt (20) jours de garde sur douze (12) mois ;

• Acompte correspondant à sept (7) jours de garde, imputable sur les sept derniers jours du contrat ;

• Réservation au minimum sept (7) jours avant l'intervention ;

• Solde réglable à la fin de chaque prestation ou à la fin du contrat.
   

Chiens supplémentaires — même foyer
 

• 2e chien : remise de 50 % ;

• À partir du 3e chien : facturation individuelle au tarif en vigueur.
   

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou chèque.

• Prestations ponctuelles : aucun acompte, règlement au dernier jour de la prestation ;

• Carnets : règlement intégral à l'achat ;

• Contrats annuels : acompte de sept (7) jours, soldé en fin de contrat.
   

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate des prestations en cours.
 

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ARTICLE 12 – ORGANISATION DES VISITES ET HORAIRES

​

Maison Nisette organise ses tournées selon des secteurs géographiques et les besoins des animaux confiés. Le Client reconnaît qu'aucun horaire précis de passage n'est garanti dans le cadre des prestations standard. Les horaires tiennent compte des conditions de circulation, de météo, du nombre d'animaux pris en charge et des impératifs de bien-être animal.

Pour les gardes de chiens à domicile, les interventions sont généralement organisées en deux passages : une visite le matin et une visite le soir.
 

Traitements nécessitant un horaire fixe

Les traitements médicaux devant être administrés à heure fixe doivent être signalés avant la réservation. Leur prise en charge est soumise à l'acceptation préalable de Maison Nisette et entraîne une majoration forfaitaire de 2 € par intervention. Maison Nisette se réserve le droit de refuser si l'horaire demandé est incompatible avec son organisation.
 

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ARTICLE 13 – ANNULATION

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13.1 Annulation par Maison Nisette

​

En cas d'annulation pour maladie, accident ou force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées. Maison Nisette s'efforcera de proposer une solution de remplacement.

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13.2 Annulation par le Client

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L'acompte versé n'est pas remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié.

• Annulation à plus de 14 jours : seul l'acompte reste acquis à Maison Nisette ;

• Annulation à moins de 14 jours : la totalité du montant prévu reste due, sauf force majeure justifiée ;

• Réduction ou interruption en cours de prestation : le montant initialement prévu reste intégralement dû.
  
   

ARTICLE 14 – CONDITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX

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Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son animal : comportement, état de santé, habitudes de vie, difficultés comportementales. Toute omission ou fausse déclaration engage sa responsabilité exclusive.

En cas d'informations inexactes ou incomplètes, Maison Nisette se réserve le droit d'appliquer un supplément tarifaire ou d'interrompre la prestation. Toute décision sera préalablement discutée avec le Client lorsque la situation le permet.
 

14.1 Conditions particulières relatives aux chiens

​

Le propriétaire déclare que son chien est identifié conformément à la réglementation, bénéficie d'un suivi vétérinaire régulier, est protégé contre les parasites et ne présente aucun comportement dangereux non signalé. Il s'engage à communiquer toutes informations relatives à :

• Son comportement général et ses peurs ;

• Ses réactions envers les humains et les autres animaux ;

• Ses antécédents éventuels de morsure ou d'agression.
   

Toute omission ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du propriétaire.

Maison Nisette se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si le comportement de l'animal met en danger sa sécurité, celle de tiers ou celle de la Prestataire.

Une majoration tarifaire pourra être appliquée après échange avec le propriétaire si la prestation est maintenue malgré un comportement nécessitant une vigilance particulière.
 

Les chiens de 1ère et 2e catégorie peuvent être acceptés après étude du dossier et sous réserve du respect des obligations légales applicables.

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14.2 Conditions particulières relatives aux chats et N.A.C.
 

Le propriétaire s'engage à transmettre toute information utile concernant l'état de santé, les traitements en cours, le comportement, les habitudes alimentaires et les restrictions médicales de son animal.

Maison Nisette peut administrer certains traitements prescrits par un vétérinaire, sous réserve de la remise d'une ordonnance valide et de son acceptation préalable.

Aucune injection ne sera réalisée par Maison Nisette.

En cas d'aggravation de l'état de santé ou d'apparition de symptômes inquiétants, Maison Nisette contacte le propriétaire dans les meilleurs délais.
 

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ARTICLE 15 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

​

En cas de conditions susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de l'animal ou de la Prestataire (canicule, tempête, orage, verglas, neige, alerte météorologique…), Maison Nisette se réserve le droit d'adapter le contenu de la prestation.

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Pour les promenades canines, le temps de sortie pourra être réduit ou remplacé par des activités à domicile :

• Jeux et stimulation mentale ;

• Recherche alimentaire ;

• Exercices éducatifs ;

• Temps d'interaction et de présence.
   

Les besoins physiologiques seront assurés par une sortie courte lorsque les conditions le permettent.

Ces adaptations ne constituent pas une inexécution de la prestation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou réduction tarifaire.
 

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ARTICLE 16 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION

​

Le Client s'engage à fournir l'ensemble du matériel nécessaire :

• Nourriture, eau, gamelles ;

• Litière et sacs de ramassage ;

• Laisse, harnais ou collier ;

• Muselière (si nécessaire) ;

• Couchage et jouets ;

• Produits de soins, médicaments et ordonnance vétérinaire le cas échéant.
   

Si un achat devient nécessaire pour garantir le bien-être ou la sécurité de l'animal, Maison Nisette pourra avancer les frais après avoir tenté de contacter le Client. Ces sommes seront remboursées sur présentation des justificatifs.
 

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ARTICLE 17 – CLÉS ET ACCÈS AU DOMICILE

​

Les clés confiées à Maison Nisette sont conservées de manière sécurisée et utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation réservée. Toute remise ou récupération exceptionnelle pourra être facturée :

• Zone A (moins de 10 km) : 6 € ;

• Zone B (entre 10 et 30 km) : 10 €.
   

La restitution des clés peut être effectuée dans la boîte aux lettres du Client. La responsabilité de Maison Nisette cesse dès leur dépôt. Aucune remise au-delà de la zone d'intervention sans accord préalable.

​

Le Client s'engage à informer Maison Nisette de tout dispositif d'alarme et à fournir les codes nécessaires.
 

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ARTICLE 18 – SOINS VÉTÉRINAIRES ET URGENCES

​

En cas d'urgence médicale, Maison Nisette contacte en priorité le Client, puis le contact d'urgence désigné. Si l'état de l'animal l'exige et qu'aucun contact n'est joignable, l'animal sera conduit chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde le plus proche.

Les frais vétérinaires demeurent intégralement à la charge du Client. Les frais de déplacement et le temps consacré à l'urgence pourront également être facturés.
 

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ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

​

La responsabilité de Maison Nisette ne pourra être engagée :

• En cas de fausse déclaration ou d'omission du Client ;

• En cas de force majeure ;

• Pour les dommages causés par l'animal au domicile ou à des tiers ;

• Pour les fugues résultant d'un accès extérieur habituel ou d'une dégradation du domicile.
   

Le propriétaire atteste être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.
 

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ARTICLE 20 – VIDÉOSURVEILLANCE

​

Tout dispositif de vidéosurveillance, caméra connectée ou webcam présent au domicile doit être déclaré avant le début de la prestation. Ces dispositifs ne doivent pas porter atteinte à la vie privée de la Prestataire.

En cas de non-déclaration, Maison Nisette se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation sans remboursement.
 

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ARTICLE 21 – PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

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Dans le cadre des prestations, Maison Nisette peut réaliser des photographies ou vidéos des animaux afin d'informer le Client ou d'alimenter ses supports de communication professionnels.

Aucune information permettant d'identifier le domicile ou la vie privée du Client ne sera diffusée. Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par écrit.
 

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ARTICLE 22 – ENGAGEMENTS DE MAISON NISETTE
 

Maison Nisette s'engage à :

• Respecter le bien-être physique et émotionnel de l'animal ;

• Respecter les consignes transmises par le propriétaire ;

• Assurer les soins convenus lors de la réservation ;

• Fournir régulièrement des nouvelles au Client pendant son absence ;

• Signaler toute anomalie ou situation préoccupante concernant l'animal.
   

Les nouvelles seront transmises par messages, photographies ou vidéos selon les moyens convenus avec le Client.
 

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ARTICLE 23 – ABSENCE OU RETOUR ANTICIPÉ DU CLIENT
 

Toute prolongation ou réduction de la durée de la prestation devra être signalée dans les meilleurs délais. Toute prolongation reste soumise aux disponibilités de Maison Nisette.

En cas de retour anticipé, les prestations initialement réservées demeurent dues et aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exceptionnel de Maison Nisette ou cas de force majeure dûment justifié.
 

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ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

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Maison Nisette collecte uniquement les données nécessaires à l'exécution des prestations : identité du Client, coordonnées, adresse, informations sur les animaux, coordonnées du vétérinaire et contact d'urgence.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, l'exécution des prestations, la facturation et le respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée directement à Maison Nisette.
 

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ARTICLE 25 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Coordonnées du médiateur : À compléter
 

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ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies.
 

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ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CGV

​

Maison Nisette se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. Le Client sera informé de toute modification substantielle.